L'étiquetage et la commercialisation des eaux de sources en bouteilles sont régis par le Code de la Santé Publique, et plus précisément par l'Article R1321 et suivants mais aussi par la législation européenne dont la dernière directive date du 18 juin 2009 (Directive 2009/54/CE). Un double encadrement réglementaire très contraignant, destiné à protéger au maximum les consommateurs.

Une étiquette représente pratiquement le seul moyen d’informer le consommateur sur les caractéristiques de l’Eau de Source. Encore faut-il savoir lire son étiquette.
Les étiquettes d’Eau de Source doivent comporter obligatoirement les informations suivantes :

> Les marques de distribution La commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d'une eau de source provenant d'une même source est interdite ; toutefois rien ne s’oppose à ce que plusieurs sources parfaitement identifiées par leur localisation géographique et une composition physico-chimique différente puissent être commercialisées sous le même nom commercial à condition toutefois que le nom de la source écrit en caractères 1 fois ½ plus grands que la marque commerciale et sa localisation apparaissent selon les prescriptions de la réglementation : c’est par exemple le cas de Cristaline et d’Aquarel. Première réglementation du 15 juillet 1980 : Téléchargement réglementation eau

La DLUO
Figure sur le col de la bouteille ou le bouchon, plus rarement sur l’étiquette, une date en clair qui mérite d’être expliquée.
Il s’agit de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) qui signifie que l’eau devrait être consommée de préférence avant cette date. Au-delà de cette date, les qualités gustatives de l’eau (saveur, odeur…) risquent d’être altérées sans pour autant présenter un quelconque danger pour la santé.
Le consommateur remarquera que la date correspond en général à un délai de 2 ans, parfois plus (36 mois) et quelquefois moins (quelques mois pour les eaux gazéifiées).
Ce délai est déterminé par l’embouteilleur qui prend la responsabilité de garantir la qualité organoleptique de son eau jusqu’à cette date. Il conserve dans une hydrothèque des bouteilles d’eau conditionnée de chaque lot comme témoin en cas de contestation, de plainte ou d’enquête de la DDASS ou de la DDCCRF.
Cette DLUO est déterminée par l’embouteilleur mais encore faut-il que les bouteilles soient transportées et stockées chez les distributeurs puis les consommateurs dans des conditions convenables.
Pour aider à garder les qualités de l’eau, il convient de conserver les bouteilles dans un endroit sec et frais et à l’abri de la lumière et la poussière.
Chacun a pu constater que les palettes d’eau sont le plus souvent stockées dans les entrepôts des distributeurs et sur les parkings des supermarchés, qu’il pleuve, neige, vente ou au contraire en plein soleil. Malgré les mises en garde des embouteilleurs, il ne semble pas que cette situation soit prête de changer. Or, le Code de la consommation est clair à ce sujet, le distributeur est responsable du stockage des produits placés sous sa responsabilité.
C'est pourquoi les producteurs enrobent, avant l'expédition, les palettes d'une housse opaque filtrant les rayons UV.

La DLC
Le consommateur d’eau doit prendre garde de ne pas confondre la DLUO avec une date limite de consommation (DLC) qui s’applique à tous les produits et denrées périssables au-delà desquels ils deviennent impropres à la consommation, voire dangereux.

Ce n’est bien sûr pas le cas des eaux embouteillées.





Gamme de volumes des emballages d’eau





Les eaux embouteillées sont commercialisées dans les formats de 25 ; 33 ; 50 ; 75 ; 100 ; 125 ; 150 ; 200 ; 500 ; 800 cl.


La directive 2007/45/CE entrée en application le 5 septembre 2007 abroge pratiquement toutes les gammes de volume des denrées alimentaires et s'applique à toutes les eaux embouteillées. Téléchargement-réglementation eau


Chaque producteur pourra ainsi conditionner l’eau dans des gammes de volumes de son choix.




Identification du lot de fabrication
Le lot de fabrication est une série de bouteilles d’eau facilement identifiable embouteillée dans des conditions identiques (par exemple le même jour sur la même chaîne d’embouteillage, avec la même origine d’emballage…). Il est défini par l’embouteilleur selon la configuration de son installation. L’indication du lot doit figurer sur l’étiquette, le corps de la bouteille ou le bouchon, selon un code spécifique à l’embouteilleur.

Mentions facultatives
Composition de l’Eau de Source sur l'étiquette
Un lecteur attentif de la réglementation remarquera sans aucun doute qu’il n’est nullement fait obligation d’indiquer sur l’étiquette la composition de l’Eau de Source, à la différence des Eaux Minérales Naturelles. Cela tient au fait que les Eaux de Sources présentent naturellement les critères de potabilité des eaux de consommation humaine – au sens des recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) de 1994. De ce fait, il n’est point besoin d’indiquer une composition minérale particulière.
Pourtant la quasi-totalité des étiquettes la mentionne. Il s’agit d’une information des consommateurs, à défaut d’une information nutritionnelle qui n’a pas la même importance que pour le cas des Eaux Minérales Naturelles.
Il faut reconnaître que cette information est d’autant plus justifiée qu’en 1994, lorsque l’OMS a établi ses recommandations pour la qualité des eaux de boisson, cette organisation mondiale a fait une distinction entre les éléments à incidence sanitaire pour lesquels il était nécessaire de fixer des limites de qualité (pesticides, plomb, arsenic, chrome, etc…) des autres éléments. Tel est en particulier le cas des sulfates ou du sodium, par exemple, qui ne font plus l’objet de limites de qualité.
L’une des conséquences pour certaines catégories de consommateurs (personnes âgées, immunodéprimées…) de l’absence de la mention de la composition de l’eau est une perte d’information qui pourrait leur être utile. C’est un point qui avait été évoqué par l’Académie de Médecine.
Les industriels de l’embouteillage n’avaient cependant pas attendu ce constat pour faire figurer sur leurs étiquettes une composition type reprenant les éléments minéraux majeurs, et ce depuis très longtemps. L’information existe donc depuis longtemps.

L’eau pour les nourrissons
Le Code de la santé (second alinéa de l’article R. 1321-90) indique qu’une mention du caractère approprié d’une Eau de Source pour l’alimentation des nourrissons est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 1322-44-12 et R. 1322-44-13 pour les Eaux Minérales Naturelles. Cette mention « Convient pour la préparation des aliments des nourrissons » avec un logo représentant un biberon est largement utilisée pour les Eaux de Sources depuis 1989 et les conditions auxquelles doivent satisfaire les Eaux de Sources figurent dans l’annexe III de l'arrêté du 14 mars 2007, "mentions d'étiquetage pour les eaux embouteillées" : Téléchargement réglementation eau Et l’annexe IV du même arrêté renforce considérablement les exigences par rapport au texte de 1989.
Attention toutefois à la signification de cette mention d’étiquetage : il ne s’agit pas de nouveaux critères sanitaires mais d’un critère d’étiquetage.
Il s’agit d’une action de valorisation de la qualité de certaines Eaux de Sources au regard des recommandations formulées par les pédiatres pour les nourrissons de moins de 1 an, catégorie de population pour laquelle l’eau (additionnée le cas échéant avec du lait en poudre) représente la totalité des apports hydriques.
Toutefois, il est bon de souligner que les Eaux de Sources sont naturellement pures et ne contiennent pas de nitrates ni de pesticides, et encore moins de sous-produits de traitements. Elles peuvent, par contre, contenir naturellement du fluor dans les limites réglementaires (élément recommandé pour la protection de la carie dentaire) et des sulfates. Le mieux étant l’ennemi du bien, un excès fluor quelle que soit sa forme d’apport (eaux de distribution et embouteillées, sel fluoré, médicaments sous forme de comprimés, de gouttes, de gommes à mâcher ou de dentifrice) n’est pas recommandé pour cette catégorie de population puisqu’il est susceptible de provoquer des fluoroses dentaires.
L’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) a mis en place un groupe d’experts pour réévaluer l'intérêt de la prescription fluorée (supplémentation médicale) dans la prévention de la carie chez le nourrisson et chez la femme enceinte.
Parmi ses conclusions, figurent celles relatives aux eaux : dans les régions où l’eau de distribution contient plus de 0,3 mg/l de fluor, aucune supplémentation n’est nécessaire.
Toutefois, chez le nourrisson et l’enfant en bas âge de 0 à 2 ans, en l'absence d'autres sources d'apport en fluor représentées par les eaux de boisson ou de préparation des biberons, la prescription de fluor sous forme de gouttes ou de comprimés est systématique.
Pour la préparation des biberons, il faut utiliser de l'eau non fluorée ou à très faible teneur en fluor (inférieure ou égale à 0.3 mg/l en cas de supplémentation médicale).
http://www.informationhospitaliere.com/voirDepeche.php?id=7396
Téléchargement-réglementation eau Ce que dit le Code de la Santé Publique pour la commercialisation et l'étiquetage :