Les carafes d'eau surfiltrée sous surveillance

La Répression des Fraudes vient de durcir la réglementation à l'égard de ces nouvelles carafes d'eau payantes

 On les trouve le plus souvent dans la restauration, des bouteilles d'eau, carafes design, "traitées" sur place : de l'eau du réseau filtrée, à laquelle on rajoute parfois du gaz carbonique vendues de 4 à 7 euros sur table, elles portent rarement la mention pourtant obligatoire "Eau rendue potable par traitements", afin tout d'abord d'informer les consommateurs et de les différencier de ses voisines, les eaux en bouteilles (eaux de sources et eaux minérales).


C'est chose faite, la Répression des Fraudes s'est attelé au problème et a mis de l'ordre dans ce marché devenu quelque peu trouble et notamment en ce qui concerne les informations devant figurer sur l'étiquetage de ces produits.


 Sont concernés : hôteliers, restaurateurs, mais aussi les régies et les délégataires de service public d'eau municipale qui commercialisent des bouteilles ou des carafes d'eau issues de leur réseau de distribution.


1.L'étiquetage ne doit pas créer de confusion dans l'esprit de l'acheteur et ne doit pas non plus faire croire qu'il a des caractéristiques particulières ou des propriétés propres à la guérison (Art R112-7).


2. L'étiquetage comporte obligatoirement : dénomination de vente, liste des ingrédients, la quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients, dans les conditions prévues aux articles R 112-17 et R 112-17-1, la quantité nette, la date de durabilité minimale, la date limite de consommation, ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation.


3.Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur du territoire de la communauté européenne.


4. L'indication du lot.


5. Le lieu d'origine ou de provenance chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire.


6. La dénomination de vente d'une denrée alimentaire est celle fixée par la réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ou à défaut par d'autres réglementations ou par les usages commerciaux. En l'absence de réglementation ou d'usages, cette dénomination doit consister en une descritpion de la denrée alimentaire et si nécessaire de son utilisation. La description doit être suffisamment précise pour permettre à l'acheteur d'en connaître la nature réelle et de la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue.


Dans tous les cas, la dénomination de vente doit être indépendante de la marque de commerce ou de fabrique ou de la dénomination de fantaisie.


7. Les eaux rendues potables par traitements, conditionnées, sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit sous l'une des dénominations de vente suivantes : 


-Eau rendue potable par traitements


-Eau rendue potable par traitements avec adjonction de gaz carbonique


doivent porter la dénomination de vente appropirée "eau rendue potable par traitements" ou "eau rendue potable par traitements et avec adjonction de gaz carbonique", l'indication de traitements mis en oeuvre, la quantité nette, la date de durabilité minimale, l'indication du lot, le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur; Le tout afin de ne pas créer de confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit.


Ces informations doivent apparaître visiblement et non dans un endroit voilé, tronqué, caché.


Cas des bouteilles en verre destinées à être réutilisées : ne portant ni bague, ni collerette, seules les mentions suivantes seront obligatoires : 


-la dénomination de vente :"eau rendue potable par traitements" ou "eau rendue potable par traitements et avec adjonction de gaz carbonique"


-la quantité nette de denrée alimentaire


-La date de durabilité minimale


Dans le cas d'une carafe d'eau dite surfiltrée ou microfiltrée commercialisée non fermée en restauration, la dénomination "eau rendue potable par traitements" doit lisiblement et clairement figurer sur le contenant ou à proximité immédiate et également être indiquée sur la carte. Ce qui est loin d'être le cas à ce jour.


Les interdits


-Une eau rendue potable par traitements ne peut en aucun cas se présenter comme possédant les propriétés ou les caractéristiques d'une eau de source ou d'une eau minérale naturelle, ni faire état de propriétés favorables à la santé.


De même que l'utilisation des système de filtration ne peut donner à l'eau traitée des propriétés similaires à l'eau de source ou à l'eau minérale naturelle.


Les affirmations sur le caractère écologique de ces systèmes (respect de l'environnement, limitation de la consommation d'hydrocarbures...) sont soumises aux dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses et doivent être prouvées.


L'ajout de mention de fantaisie, comme par exemple le qualificatif "pétillante" doit se faire en dehors de la dénomination de vente.