Réglementation eau, Réglementation alimentaire, Réglementation matériaux

Des directives européennes forment le socle commun des exigences de qualité et de la préservation de la ressource des eaux embouteillées.

 

Réglementation eau

* La directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

* La directive 2003/40/CE du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d’étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de sources.

Ces textes ont été transposés en droit français dans le Code de la Santé Publique aux articles R 1321-84 et suivants : décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007, version consolidée au 2016-12-13.

* La directive 2009/54/CE du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte).

* La directive (UE) 2015/1787 du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998.

 

Réglementation alimentaire

La réglementation européenne concernant les aliments – le « paquet hygiène » – s’applique à l’ensemble de l’industrie des eaux conditionnées indépendamment des règles spécifiques aux eaux conditionnées.

* Le règlement CE n° 852/2004 hygiène des denrées alimentaires du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. Il décrit les responsabilités des industriels notamment en termes d’équipement des process de production alimentaire, de mise en place d’une démarche HACCP sur toute la chaîne de production avec l’obligation de résultats par le biais de la conformité de l’eau aux normes existantes. L’exploitant est aussi invité à élaborer des guides de bonnes pratiques qui l’aideront dans sa politique qualité (« Guide des bonnes pratiques d’hygiène pour l’eau conditionnée en Europe »).

* Lrèglement CE n° 882/2004 contrôle des denrées alimentaires du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les denrées alimentaires. Ce règlement redéfinit les obligations des Autorités compétentes en termes de contrôle des produits et des opérateurs économiques, en particulier, le contrôle du respect des obligations figurant dans le précédent règlement.

* Lrèglement (UE) n° 1169/2011 information des consommateurs sur les denrées alimentaires du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

 

Rapports de l’AFSSA

2003 : RAPPORT DU COMITÉ D’EXPERTS SPÉCIALISÉ « EAUX » CONCERNANT LES CRITÈRES DE QUALITÉ DES EAUX MINÉRALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE EMBOUTEILLÉES PERMETTANT UNE CONSOMMATION SANS RISQUE SANITAIRE POUR LES NOURRISSONS ET LES ENFANTS EN BAS ÂGE

2005 : Recommandations d’hygiène pour la préparation et la conservation des biberons

 

Réglementation matériaux

* Le règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

* L’arrêté du 1er avril 2011 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.

Le règlement (UE) n° 202/2014 du 3 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Ces règlements sont complétés régulièrement par des règlements de mise à jour de nouvelles substances autorisées au contact des aliments, la modification ou correction de certaines Limites de Migrations Spécifiques (LMS) ou encore l’extension de l’utilisation de certaines substances, etc.

Concrètement

L’autorisation d’exploiter une Eau de Source est délivrée par le Préfet du département après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Elle prend en compte une série d’analyses microbiologiques et physico-chimiques complètes, le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique qui porte notamment sur :

– le débit maximum d’exploitation ;

– la vulnérabilité de la ressource et les mesures de protection (délimitation des périmètres sanitaires d’émergence : immédiat et rapproché).

Ces 2 points sont primordiaux pour s’assurer de l’intégrité et la sécurité sanitaire du gisement d’Eau de Source.

La réglementation française a introduit une seconde catégorie d’eau embouteillée qu’il ne faut pas confondre avec les Eaux de Sources : il s’agit de l’eau rendue potable par traitements. C’est une eau provenant soit d’un réseau d’eau public, soit d’une ressource superficielle polluée et qui fait l’objet d’un traitement destiné à la rendre potable sur le plan microbiologique (désinfection) et/ou physico-chimique (eaux surfiltrées).

 

 

CARTE DES SOURCES

eaux-de-sources

ESPACE ADHÉRENT